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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif Wallon du 18 septembre 1985 sur les logements insalubres améliorables - prime à la réhabilitation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 14/03/1987