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Intitulé

Loi du 5 mai 1966 portant, approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et Luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/1966
Page:	9300

Avis du Conseil d'Etat

9266