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Intitulé

Dekret vom 2. Juli 1998 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, unterzeichnet in Eupen am 12. April 1995

Décret du 2 juillet 1998 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1998
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/1998
Page:32518
  • 03/02/1999 (Avis rectificatif)
    Ajout de l'accord de coopération
Avis du Conseil d'Etat 24593
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/04/1995