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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 mai 1985 portant interdiction d'utiliser certaines embarcations sur certains cours d'eau non navigables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1985
Page:	10150

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 18/08/1994