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Intitulé

Loi du 21 janvier 1852 portant interprétation de l'article 78 de la loi du 30 mars 1836, sur les pouvoirs communaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/01/1852
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/1852
Page:	225

Avis du Conseil d'Etat