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Intitulé

Loi du 13 février 1963 autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1962 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1961 et antérieurs


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1963
Page:1994
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 1962