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Intitulé

Loi du 19 mai 1845 qui règle la réunion, à des communes voisines, des parcelles de territoire incorporées à la Belgique, dans les provinces d'Anvers, de la Flandre orientale et de Liége, en exécution des traités de limites conclus avec les Pays- Bas


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1845
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1845
Page:1246
Avis du Conseil d'Etat --