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Intitulé

Arrêté du Régent du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/03/1831
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Remarques 1) Art. 9: extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 108981 du 9 juillet 2002 : "Que l'abrogation de la loi précitée du 28 juin 1822 ou la suppression des impôts qu'elle crée, (...), n'ont pas eu pour conséquence d'invalider l'article 9 de l'arrêté du Régent n°78 précité; qu'en effet l'abrogation d'une loi qui constitue le fondement juridique d'un arrêté ne le prive pas de sa validité tant que celui-ci n'est pas abrogé ou modifié de manière expresse ou tacite, à la condition que cet arrêté ne soit pas incompatible avec d'autres dispositions de niveau supérieur; qu'en l'espèce aucune abrogation ou aucun remplacement de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 précité ne sont intervenus et que le remplacement progressif des impôts prévus par la loi précitée du 28 juin 1822 par de nouveaux impôts et l'abrogation de la même loi n'ont pas été accompagnés de l'adoption de normes ayant force de loi ou d'autres normes supérieures incompatibles avec l'attribution au ministre de Finances, prévue par l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831, précité, du pouvoir de statuer sur les réclamations ayant pour objet la remise d'accroissements d'impôts;"

2) Art. 9: en vertu de l'article 3 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale, cet article ne s'applique pas en ce qui concerne les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus et les droits et taxes divers.