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Intitulé

Loi du 14-24 ventôse an XII (5 mars 1804) qui proroge le délai accordé pour la production des titres relatifs aux droits d'usage dans les forêts nationales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1804
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat