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Intitulé

Loi du 8-18 germinal an XI (29 mars 1803) sur la majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1803
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --