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Intitulé

Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle

Loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1847
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1847
Page:869
Avis du Conseil d'Etat --