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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1882 Convention phylloxérique de Berne - Mesures d'exécution


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1882
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1882
Page:4037
Avis du Conseil d'Etat --