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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 octroyant aux autorités communales du droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1995
Page:16677
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/06/1995 au ...