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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1815 qui rend aux communes et aux établissements de bienfaisance et de charité l'administration de leurs bois au-dessous de 5 hectares


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1815
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1815
Page:178
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques JO Deel 5-6, nr. 13