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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 juillet 1884 qui approuve la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la Belgique et plusieurs pays étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1884
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1884
Page:3401
Avis du Conseil d'Etat --