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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1810 sur la question de savoir si les effets de commerce échéant le dernier décembre peuvent être protestés, faute de paiement, le premier janvier


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/1810
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Ce texte ne subsiste qu'en tant qu'il fait du 1er janvier un jour de fête légale. En ce qui concerne les protêts, il est devenu sans objet par la loi uniforme du 20/08/1953