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Intitulé

Loi du 14 juin 1901 approuvant la convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la Belgique et la France, concernant la délimitation de la frontière belgo-française dans la section mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1901
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1902
Page:	241

Avis du Conseil d'Etat