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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 9 septembre 1907 contenant la procédure et la rémunération des expertises en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1907
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1907
Page:4993
Avis du Conseil d'Etat --