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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1998
Numéro:
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1998
Page:29188
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication