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Intitulé

Loi du 16 avril 1927 modifiant la compétence territoriale des notaires


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1927
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1927
Page:2055
Avis du Conseil d'Etat --