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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 1931 déterminant la nature des mentions à porter dans les procès-verbaux de visite d'aéronefs


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/1931
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1931
Page:6235
Avis du Conseil d'Etat --