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Intitulé

Arrêté royal n° 130 du 9 avril 1930 organique de l'administration de la Donation royale et déterminant son statut juridique


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/1930
Numéro: 130
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1930
Page:2806
Avis du Conseil d'Etat --