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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 28 du 4 février 1930 par lequel "sont également exclues des droits de préférence accordés par la loi du 3 août 1919, modifiée et complétée par la loi du 21 juillet 1924, les fonctions d'inspecteur maritime relevant de l'administration de la marine"


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1930
Numéro: 28
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1930
Avis du Conseil d'Etat --