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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1933
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1933
Page:6188
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse