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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1933 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933 concernant le tarif des frais et dépens en matières civile et commerciale, les droits et déboursés des avoués et les honoraires et déboursés des experts


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1933
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1933
Page:5694
Avis du Conseil d'Etat --