Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1991 fixant, en ce qui concerne les institutions et services qui organisent l'accueil d'enfants malades et l'accueil,+ en dehors des heures régulières de travail, d'enfants de travailleurs salariés de 0 à 3 ans,le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions