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Intitulé

Avis du 21 août 1998 - Administration des contributions directes - Communication relative à la loi du 9 décembre 1997 modifiant l'article 320 du Code des Impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins (Moniteur belge du 23 janvier 1998)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/08/1998
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée