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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1998 portant exécution de certaines dispositions de la la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1998
Page:	25793

Avis du Conseil d'Etat

26843

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...