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Intitulé

Arrêté royal n° 275 du 30 mars 1936 modifiant certaines dispositions des lois d'organisation judiciaire relatives à la discipline


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1936
Numéro: 275
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1936
Page:2079
Avis du Conseil d'Etat --