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Intitulé

Arrêté royal n° 260 du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1936
Numéro: 260
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1936
Page:1808
Avis du Conseil d'Etat --