help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 257 du 12 mars 1936 instituant un droit de garde et d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1936
Numéro: 257
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1936
Page:1786
Avis du Conseil d'Etat --