Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 juillet 1939 complétant le titre premier du livre II du Code pénal

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1939
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1939
Page:	5192

Avis du Conseil d'Etat