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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 10 du 3 juillet 1939 modifiant le régime fiscal des cessions et autres actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1939
Numéro: 10
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1939
Page:4552
Avis du Conseil d'Etat --