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Intitulé

Loi du 8 juin 1998 portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1998
Page:	23989

Avis du Conseil d'Etat

26906

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997 ("à partir de l’exercice d’imposition 1998")

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 01/01/2006