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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1998 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1998
Page:	23454

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

27437

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 26/07/1998 - 31/01/1999

Remarques RCad sans confirmation - Implicitement sans objet : L 04/05/1999, art. 14 à 16