Intitulé

Arrêté du Régent du 30 décembre 1945 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1945, déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938, sur les congés annuels payés