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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 décembre 1945 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1945
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1945
Page:8822
Avis du Conseil d'Etat --