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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mai 1945 relatif à la révision du taux des fermages

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1945
Page:	3613

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/06/1945 au ...

Remarques Le présent arrêté est précédé d'une "Note explicative".