Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté-loi du 25 mai 1945 précisant l'application de l'alinéa 4 art. 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/1945
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1945
Page:	3406

Avis du Conseil d'Etat