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Intitulé

Arrêté-loi du 25 mai 1945 précisant l'application de l'alinéa 4 art. 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1945
Page:3406
Avis du Conseil d'Etat --