help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 15 octobre 1947 pris en exécution l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1947
Page:11582
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Artikel 48bis werd opgeheven bij K 21/12/1967, art. 90, "doch (blijft) verder de pensioenen beheersen die daadwerkelijk en voor de eerste maal voor 1 januari 1968 ingaan"