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Intitulé

Arrêté-loi du 14 février 1946 portant modification des art. 2 et 3 l'arrêté royal du 117 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies institués par l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1946
Page:1750
Avis du Conseil d'Etat --