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Intitulé

Arrêté du Régent du 21 mars 1947 relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des Fédérations de Sociétés locales de Crédit à l'Outillage artisanal


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1947
Page:5013
Avis du Conseil d'Etat --