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Intitulé

Arrêté du Régent du 24 janvier 1947 mettant en vigueur certains articles de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1947
Page:1155
Avis du Conseil d'Etat --