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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance les titres V et VI de la loi électorale communale avec l'article 10, 1°, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1948
Page:	6846

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de l'entrée en vigueur de L 23/12/1946