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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 août 1948 réglementant les prix des semences indigènes de froment et plaçant sous le régime du prix normal les autres semences indigènes de céréales


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/1948
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1948
Page:6762
Avis du Conseil d'Etat --