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Intitulé

Dekret vom 15. Dezember 1997 zur Zustimmung zu folgenden internationalen Vereinbarungen :
Zuzatzprotokoll zur Europäischen Sozialcharta und Anhang, unterzeichnet am 5. Mai 1988 in Straßburg;
Protokoll zur Änderung der Europäischen Sozialcharta, unterzeichnet am 21. Oktober 1991 in Turin;
Zuzatzprotokoll zur Europäischen Sozialcharta über Kollektivbeschwerden, unterzeichnet am 9. November
1995 in Straßburg

Décret du 15 décembre 1997 assentiment aux conventions internationales suivantes :
- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
- Protocole portant amendement à la Charte Sociale Européenne, fait le 21 octobre 1991 à Turin
- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1998
Page:20239
Avis du Conseil d'Etat 26003
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication