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Intitulé

Arrêté du Régent du 21 septembre 1949 supprimant les cinquième, sixième, septième, dixième et onzième chambres françaises temporaires instituées au sein du conseil de guerre permanent de Bruxelles par l'arrêté royal du 20 juillet 1945, l'arrêté royal du 8 février 1946, l'arrêté royal du 24 octobre 1946 et 17 décembre 1946, 11 mars 1947 et 17 avril 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1949
Page:9034
Avis du Conseil d'Etat --