Intitulé

Loi du 2 juin 1949 portant approbation de la Convention internationale pour la révision partielle des conventions internationales pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie, confiées par les dites conventions au secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements de la constitution de l'Organisation internationale du travail adoptée à Montréal le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, au cours de sa vignt-neuvième session