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Intitulé

Arrêté du Régent du 12 janvier 1948 déterminant l'état de besoin au sens la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1948
Page:460
  • 02/02/1948 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --