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Intitulé

Loi du 19 mai 1949 incorporant au territoire de la ville de Nieuport certaines parties des communes d'Oostduinkerke, Lombardsijde, Westende et Ramskapelle

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1949
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1949
Page:	5281

Avis du Conseil d'Etat